CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE LA SOLUTION SKOP

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

Abonnement : désigne l'offre d'abonnement à la Solution à laquelle l'Administrateur principal a souscrit.
Accès : désigne ensemble et indistinctement les accès à la Solution attribués à un Collaborateur (Accès Collaborateur), à un Client (Accès Client) et à un Partenaire (Accès Partenaire).
Administrateur principal : désigne la personne physique qui souscrit à l'Abonnement, au nom d'une personne morale.
Application : désigne l'application SKOP, accessible sur mobile et tablette, compatible avec les systèmes d'exploitation iOS et Android.
Boutique : désigne la page de l'Organisation sur la Solution pour mettre en visibilité des Ressources à des Visiteurs. Cette page affiche les Ressources dont le statut est « en vente ». Une Boutique est considérée « publique » si elle est active et sans restriction d'accès par un mot de passe.
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation conclues entre l'Administrateur principal, l'Utilisateur et/ou le Visiteur d'une part, et SKOP d'autre part.
Client : désigne la personne physique pouvant représenter une personne morale, n'appartenant pas à la même structure que l'Administrateur principal, disposant d'un Compte sur la Solution et pouvant intervenir dans des transactions.
Collaborateur : désigne la personne physique appartenant à la même Organisation que l'Administrateur principal, disposant d'un Compte sur la Solution.
Compte : désigne l'espace personnel créé et géré sur la Solution par l'Utilisateur. L'Utilisateur a accès aux fonctionnalités de la Solution via son Compte.
Organisation : désigne la réunion de plusieurs Utilisateurs au sein d'un groupe sur la Solution, au sein duquel sont affectés des Projets, des Ressources, une Boutique et des lieux définis.
Outil Manage SKOP : désigne la plateforme back office de l'Application, accessible à l'adresse www.manage.skop.app.
Partenaire : désigne une personne physique n'appartenant pas à la même structure que l'Administrateur principal, disposant d'un Compte sur la Solution, et n'intervenant pas dans des transactions.
Parties : désigne ensemble et indistinctement SKOP, l'Utilisateur, l'Administrateur principal et le Visiteur, cocontractants des CGVU.
Portail : désigne le site skop.app (précédemment on.skop.app) qui agrège l'ensemble des Boutiques publiques.
Projet : désigne l'espace lié à une Organisation sur l'Outil Manage SKOP, lui permettant de rassembler des Collaborateurs et/ou des Clients autour d'un Projet d'économie circulaire déterminé et délimité dans le temps.
Ressources : désigne les ressources (produits, matériaux et déchets) inventoriées et proposées à la vente sur l'Application et le Portail, à des fins de réemploi, réutilisation ou recyclage.
SKOP : désigne la société SKOP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 908 959 836, dont le siège est 14 boulevard de la République, 78000 Versailles.
Site : désigne le site internet de SKOP accessible à l'adresse suivante www.skop.app.
Solution : désigne ensemble l'Application, le Portail et l'Outil Manage Skop. La Solution permet aux Utilisateurs d'inventorier et de faciliter le réemploi des produits, matériaux et déchets au sein de leur organisation et avec leurs partenaires.
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d'un Accès et étant soit Utilisateur individuel soit Administrateur d'une Organisation payant un abonnement, ou bien faisant partie d'une Organisation en tant que Collaborateur, Client ou Partenaire sur la Solution.
Visiteur : désigne toute personne physique visitant la Solution sans Compte ni Accès, via le Portail et les Boutiques.

ARTICLE 2. OBJET

La Solution permet aux acteurs du bâtiment d'inventorier et de gérer des inventaires de ressources (produits, équipements, matériaux) en vue de faciliter l'économie circulaire et le réemploi au sein de leur organisation et en collaborant avec leurs partenaires.

SKOP propose également à travers la Solution, un service d'intermédiaire entre les organisations souhaitant vendre des Ressources à des fins de réemploi, réutilisation ou de recyclage, et les personnes intéressées pour les acquérir.

Cette Solution est composée de l'Application, du Portail, et de l'Outil Manage SKOP, depuis lesquels l'Utilisateur peut inventorier des Ressources et gérer son Organisation et sa Boutique. L'Utilisateur peut par ailleurs acquérir des Ressources auprès d'autres Boutiques depuis le Portail.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Solution par l'Administrateur principal, l'Utilisateur et le Visiteur, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Tout accès à la Solution implique l'adhésion sans réserve de l'Utilisateur et du Visiteur aux dispositions des présentes CGVU.

Pour avoir accès aux fonctionnalités de la Solution, l'Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGVU lors de son inscription, ou lors de sa première connexion. Lors de la souscription à un Abonnement, l'Administrateur principal accepte les présentes CGVU.

Les CGVU en vigueur sont accessibles et imprimables à tout moment au moyen d'un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.

Les présentes CGVU peuvent être modifiées par SKOP, à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, économique ou technique. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGVU.

Lorsque l'Utilisateur utilise la Solution après l'entrée en vigueur des modifications, il est réputé les avoir acceptées.

En tout état de cause, l'Administrateur principal se porte garant du respect des présentes CGVU par les Utilisateurs auxquels il a donné accès à la Solution.

ARTICLE 3. ACCÈS À LA SOLUTION

En fonction de l'Abonnement souscrit par l'Administrateur principal auquel il est rattaché, l'Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :

3.1. Inventorier des Ressources

L'Utilisateur peut inventorier des Ressources depuis l'Application et l'Outil Manage SKOP.

Photo de la Ressource

L'Utilisateur peut charger une photo depuis son terminal (ordinateur, mobile ou tablette), ou prendre une photo grâce à la fonctionnalité appareil photo intégrée à l'Application. L'Utilisateur s'engage :

À ne pas faire apparaître sur la photo des personnes identifiables,
À ne pas faire apparaître sur la photo des objets autres que la Ressource inventoriée,
À ne pas faire apparaître sur la photo, de manière ostensiblement visible, des marques ou autres signes distinctifs protégés appartenant à des tiers, à l'exception de la marque de la Ressource, et ce aux seules fins d'illustration,
À ne mettre en ligne que des photos prises par lui-même.

SKOP se réserve le droit de supprimer toute photo ne respectant pas ces conditions.

Licéité de la Ressource

L'Utilisateur garantit :

Que la Ressource inventoriée est un produit acquis légalement sur le territoire européen, et ne contrefait pas les droits de tiers,
Qu'il a le droit de mettre en ligne la Ressource sur l'Application et d'en transférer la propriété.

En cas de doute et notamment en cas de signalement, SKOP se réserve le droit d'en réclamer la preuve à l'Utilisateur (par la production de la facture d'achat de la Ressource notamment). De manière générale, l'Utilisateur garantit que les Ressources inventoriées ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur.

Pertinence de la Ressource

L'Utilisateur s'engage à n'inventorier que des Ressources entrant dans le champ de spécialité de la Solution (i.e. Ressources du bâtiment). SKOP se réserve le droit de supprimer toute Ressource n'entrant manifestement pas dans ce champ de spécialité, afin de préserver l'intérêt et la pertinence de la Solution pour tous.

Loyauté de la Ressource

L'Utilisateur peut renseigner les attributs de la Ressource ainsi que son diagnostic de réemploi, de réutilisation et/ou de recyclage. L'Utilisateur s'engage :

À renseigner les informations de bonne foi,
À alerter les autres Utilisateurs des contraintes dont il a connaissance (fonctionnelles ou de sécurité) attachées à l'achat, à la réception et/ou à l'utilisation de la Ressource,
À ne renseigner aucun propos contrefaisant les droits de tiers, dénigrant ou autrement illégal dans la description.

SKOP se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces conditions.

Conformément aux stipulations des articles 9.1. et 10.1. des CGVU, SKOP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des informations portant sur les Ressources inventoriées publiées par les Utilisateurs, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. En cas de suppression d'une Ressource ne respectant pas les conditions ci-avant exposées, celle-ci est tout de même comptabilisée dans le plafond d'utilisation attaché à l'Abonnement souscrit par l'Administrateur principal, sans que cela n'ouvre droit à remboursement ni ne justifie une résiliation anticipée.

3.2. Gérer son Organisation

L'Utilisateur peut créer une Organisation depuis l'Application ou l'Outil Manage SKOP :

En ajoutant au sein de l'Organisation des Utilisateurs disposant déjà d'un Accès à la Solution,
En invitant des personnes à rejoindre la Solution, en renseignant ses nom et prénom, son adresse email, dans les limites du plafond d'utilisation attaché à l'Abonnement souscrit par l'Administrateur principal.

L'Utilisateur qui invite des personnes à rejoindre la Solution garantit à SKOP détenir leur consentement pour communiquer à SKOP les données personnelles les concernant (nom et prénom, adresse email). L'Utilisateur garantit SKOP contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques à cet égard.

3.3. Créer sa Boutique et personnaliser son catalogue de Ressources

La création d'une Boutique est obligatoire pour mettre en vente des Ressources sur la Solution. L'Utilisateur garantit :

Ne proposer dans sa Boutique que des Ressources disponibles et en sa possession,
En cas d'indisponibilité de la Ressource, procéder au retrait de la Ressource dans les plus brefs délais,
Que sa Boutique et les éléments de personnalisation de son catalogue ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers.

SKOP se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de toute Boutique ne respectant pas ces conditions. Conformément aux stipulations des articles 9.1. et 10.1. des CGVU, SKOP ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Boutiques mis en ligne par les Utilisateurs.

3.4. Gérer un lieu

L'Utilisateur peut créer et configurer des lieux, où sont localisées les Ressources. Ces lieux peuvent être rattachés à des Projets. L'Utilisateur garantit que les lieux sont précisément identifiés, et qu'il en est le propriétaire ou le gestionnaire, ou qu'il le référence avec l'accord de ces derniers.

3.5. Gérer son Projet

L'Abonnement payant permet à l'Utilisateur de créer des Projets depuis l'Outil Manage SKOP. Un Projet comprend une date de début et une date de fin. L'Organisation peut disposer de plusieurs Projets Actifs, dans la limite du plafond d'utilisation attaché à l'Abonnement souscrit par l'Administrateur principal.

Projet Actif : un Projet est considéré Actif par défaut.
Projet Inactif : un Projet est considéré Inactif lorsqu'il est archivé.

Un Projet Inactif réactivé est considéré Actif et entre dans le décompte du plafond d'utilisation. Un Projet Inactif est consultable, en lecture seule, mais l'Organisation ne peut plus agir sur ses membres, sa visibilité, ses paramètres ou ses Ressources.

3.6. Vendre et acquérir des Ressources

Les Utilisateurs peuvent acquérir des Ressources auprès des Boutiques. Dans ce cadre, SKOP agit en simple intermédiaire et n'est pas partie à la transaction entre l'Utilisateur acheteur et la Boutique.

Avant d'effectuer un achat, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de la Boutique. La Boutique est seule responsable de la remise en main propre ou du retrait d'une Ressource conforme à son annonce.

Service de paiement en ligne

Avant de valider un achat de Ressource, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de la Boutique ainsi que celles du prestataire de paiement de SKOP, Stripe. L'Utilisateur peut payer :

par carte bancaire, ou
par prélèvement SEPA.

Le traitement du paiement et des données de carte bancaire est effectué par le prestataire Stripe. En contrepartie de l'utilisation du service de paiement, l'Utilisateur acheteur doit s'acquitter auprès de Stripe de frais de service, dont le montant total lui sera indiqué avant le paiement.

3.7. Reporting

En fonction de l'Abonnement souscrit, l'Utilisateur a accès à l'outil de reporting, permettant de générer des chiffres clés sur leur pratique de réutilisation, de réemploi et de recyclage. Ces chiffres sont générés automatiquement à des fins informatives et estimatives uniquement. SKOP ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations générées et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de leur utilisation.

ARTICLE 5. ABONNEMENTS

Les conditions des différents Abonnements sont présentées dans la section Abonnement de l'onglet Paramètres, sur manage.skop.app. L'Abonnement débute au jour de sa souscription par l'Administrateur principal, sous réserve du complet paiement du prix.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Abonnement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la Solution lors de la souscription de l'Abonnement par l'Administrateur principal. Ces prix sont indiqués hors taxes. SKOP se réserve le droit de modifier ses prix et informe l'Administrateur principal de tout changement par email, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. Ces nouveaux prix ne s'appliquent qu'à l'Abonnement reconduit.

Le prix de l'Abonnement est prélevé via le prestataire Stripe, le jour de la souscription puis le premier jour ouvré de chaque reconduction, par prélèvement sur la carte bancaire ou compte SEPA de l'Administrateur principal renseigné lors de la souscription.

6.2. Commission sur les transactions

En contrepartie de l'utilisation du service de paiement en ligne, l'Administrateur principal titulaire de la Boutique vendeuse autorise SKOP à prélever une commission sur le prix total de la transaction au moment de la finalisation de l'achat. Le montant de la commission est celui indiqué sur la Solution avant la validation de la transaction.

6.3. Autres services

Les prix applicables aux autres services proposés par SKOP sont ceux indiqués sur la Solution lors de la souscription au service, hors taxes. Le prix est prélevé via Stripe lors de la validation de l'option.

6.4. Facturation

Les prix payés par l'Administrateur principal font l'objet de factures mises à sa disposition directement sur son Compte.

6.5. Refus de paiement

Si un prélèvement est refusé, SKOP se réserve le droit de suspendre immédiatement tous les Accès à la Solution rattachés à l'Abonnement jusqu'à régularisation du complet paiement.

ARTICLE 7. DURÉE

Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur ou le Visiteur et demeurent en vigueur tant que ces derniers utilisent la Solution.

7.1. Durée de l'Abonnement

L'Abonnement débute au jour de sa souscription par l'Administrateur principal, sous réserve du complet paiement du prix, pour une durée d'un mois, reconductible tacitement.

7.2. Non reconduction de l'Abonnement

L'Administrateur principal peut, sans frais et jusqu'à la veille de la reconduction de l'Abonnement, faire part à SKOP de sa volonté de ne pas reconduire l'Abonnement, directement via son Compte. Toute période d'Abonnement entamée est due dans son intégralité.

7.3. Résiliation

SKOP se réserve le droit de résilier l'Abonnement, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à remboursement ou réparation, en cas de manquement par l'Utilisateur de l'une des obligations résultant des présentes CGVU.

7.4. Effets de la fin de l'Abonnement

Quel que soit la cause de la cessation de l'Abonnement, celle-ci emporte la suppression des Accès, Boutiques, Ressources et Projets rattachés à l'Abonnement — immédiatement en cas de résiliation, ou à la fin de la période d'Abonnement en cas de non-reconduction.

ARTICLE 8. LICENCE D'UTILISATION DE LA SOLUTION

SKOP concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation sur la Solution, non exclusif et non transférable, ce droit pouvant uniquement être exercé par l'Utilisateur pour les besoins de son utilisation de la Solution, conforme à sa destination telle que définie dans les présentes CGVU, à des fins professionnelles et/ou commerciales. Cette licence est consentie pour un usage mondial et pour la durée des CGVU.

Toute utilisation de la Solution non expressément autorisée au titre des CGVU est interdite. À ce titre et notamment, l'Utilisateur s'interdit :

de modifier, adapter, dénaturer, traduire la Solution ou de créer un quelconque programme informatique dérivé de celui-ci ;
d'intégrer la Solution dans un autre logiciel ;
de concéder des sous-licences, louer, donner en location, prêter, ou transférer la présente licence à un tiers ;
de procéder à de l'ingénierie inverse ou de décompiler, désassembler ou tenter de détourner les codes sources de la Solution ;
de permettre à une autre entité ou personne d'accéder à la Solution ou de l'utiliser de quelque manière que ce soit ;
d'utiliser ou d'effectuer des copies de la Solution à quelque fin que ce soit, sauf pour des besoins de sauvegarde ou de test.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE SKOP

SKOP s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition la Solution et ses fonctionnalités, s'assurer de son bon fonctionnement, dans les limites de responsabilité des présentes CGVU.

9.1. Garanties

SKOP n'est tenue à l'égard de l'Utilisateur qu'à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d'adéquation à un usage particulier de la Solution, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. SKOP, en sa qualité d'hébergeur, est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Par conséquent, SKOP ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur la Solution.

9.2. Disponibilité

SKOP s'efforce, sur la base d'une obligation de moyens, de maintenir en permanence l'accès à la Solution (24h/24, 7j/7), sous réserve de la survenance des événements ci-après, de tout cas de force majeure, ou de changement de la réglementation applicable. SKOP décline toute responsabilité notamment :

En cas d'interruption pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;
En cas d'impossibilité momentanée d'accès en raison de problèmes techniques ;
En cas d'indisponibilité, de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau internet ;
En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Solution ;
En cas de perte par l'Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour de la Solution pourront être effectuées sans que l'Utilisateur en ait été préalablement averti.

9.3. Force majeure

SKOP ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou manquement dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

10.1. Responsabilité éditoriale

L'utilisation de la Solution par l'Utilisateur est faite sous sa seule et entière responsabilité. L'Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable du contenu qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs sur la Solution. L'Utilisateur garantit SKOP contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que SKOP pourrait subir du fait de la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.

10.2. Sécurité du Compte

Le mot de passe de l'Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à :

Choisir un mot de passe fortement sécurisé : 14 caractères minimum composés d'au moins deux éléments parmi : minuscule, majuscule, chiffre, caractères spéciaux ;
Conserver secret son mot de passe et ne pas le communiquer à des tiers ;
Informer sans délai SKOP de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses identifiants personnels.

L'Utilisateur s'engage, en cas d'utilisation frauduleuse de son Compte, à adresser immédiatement une notification à SKOP à l'adresse suivante : support@skop.app

10.3. Utilisation de la Solution

L'Utilisateur s'engage à faire un usage de la Solution conforme aux présentes CGVU ainsi qu'aux lois et règlementations en vigueur. Pour l'utilisation de la Solution, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser la Solution à des fins :

Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
Pornographiques ;
Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
D'incitation à la discrimination ou à la haine ;
De menace d'une personne ou d'un groupe de personnes ;
De commission de délit, crime ou d'acte de terrorisme.

L'Utilisateur s'engage également à :

Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen automatique pour accéder à la Solution ;
Ne pas utiliser de logiciel en vue d'entraver le bon fonctionnement de la Solution ;
Ne pas décompiler, désassembler ou tenter de détourner les codes sources de la Solution ;
Ne pas obtenir un accès non autorisé à l'un des réseaux de SKOP ou à son système informatique ;
Informer dans les plus brefs délais SKOP de tout dommage ou dysfonctionnement à l'adresse : support@skop.app

10.4. Accès à la Solution

Il appartient à l'Utilisateur de s'équiper de manière appropriée pour accéder à la Solution et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données stockées. Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion et l'utilisation de la Solution sont à la charge de l'Utilisateur.

ARTICLE 11. SIGNALEMENT, RESTRICTIONS À L'ACCÈS ET À L'UTILISATION DE LA SOLUTION

11.1. Signalement des contenus

SKOP permet à chaque Utilisateur connecté de signaler tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux CGVU ou à la législation en vigueur, par un lien de signalement accessible depuis chaque annonce de Ressources. Lorsque SKOP reçoit un signalement, il en informe l'Utilisateur ayant mis en ligne le contenu signalé. L'Utilisateur a quarante-huit (48) heures pour y répondre s'il le souhaite.

11.2. Suppression de contenu

Peut être supprimé de la Solution, tout contenu qui selon l'appréciation de SKOP :

viole tout ou partie des CGVU, de la loi ou de la réglementation en vigueur ;
limite ou empêche un autre Utilisateur d'utiliser ou d'apprécier la Solution ;
pourrait exposer SKOP ou les Utilisateurs à tout type de dommages ou d'actions en responsabilité.

11.3. Suspension ou suppression d'un Compte

SKOP se réserve le droit de limiter l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur a manifestement, gravement ou à maintes reprises enfreint les présentes CGVU, SKOP se réserve le droit de suspendre ou désactiver définitivement l'accès à son Compte. SKOP se réserve également le droit de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, ainsi qu'avertir le cas échéant les autorités compétentes.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

La notion de « donnée personnelle » vise toute information relative à une personne identifiée ou pouvant être directement ou indirectement identifiée. Pour les besoins des présentes CGVU, SKOP recueille les données à caractère personnel suivantes auprès de l'Utilisateur :

noms et prénoms ;
adresses email professionnelles ;
numéro de téléphone ;
données communiquées par l'Utilisateur dans le cadre d'une transaction (hors données bancaires).

Ces données sont collectées et traitées par SKOP aux fins d'exécution des CGVU conclues entre SKOP et l'Utilisateur. Les données collectées pourront en outre être utilisées par SKOP à des fins de prospection commerciale, sauf en cas de refus de l'Utilisateur.

Les données collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l'exécution des CGVU et au respect des obligations légales et fiscales de SKOP.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit : support@skop.app.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Contenus mis en ligne par l'Utilisateur

Les contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur la Solution leur appartiennent. Néanmoins, en utilisant la Solution, l'Utilisateur concède à SKOP un droit d'exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier, sur l'ensemble du contenu mis en ligne via son Compte (photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, marques, logos, etc.), pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, dans le cadre de l'exploitation de la Solution.

13.2. Contenus appartenant à SKOP

Les textes, images, dessins, la charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets de la Solution sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Solution pour quelque raison que ce soit. Les marques et logos figurant sur la Solution sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon.

13.3. Suggestions, propositions et recommandations des Utilisateurs

Dans le cas où un Utilisateur déciderait de communiquer à SKOP une suggestion, une proposition d'idées ou des recommandations destinées à améliorer la Solution, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'ores et déjà de donner à SKOP une licence d'utilisation irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier, afin d'intégrer ces suggestions dans ses services et de les exploiter sans restriction.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES

SKOP précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire l'Utilisateur vers d'autres sites web ou applications, indépendants de la Solution. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ou applications à partir de la Solution ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SKOP.

SKOP ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l'accès ou de l'utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 15. CONVENTION DE PREUVES

L'Utilisateur reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGVU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente sous ce même format. L'Utilisateur reconnaît aux présentes CGVU conclues par voie électronique et établies sur support durable la même force probante que l'écrit sur support papier.

De convention expresse entre les Parties, l'ensemble des enregistrements électroniques constituent la preuve des actions et opérations réalisées par l'Utilisateur sur la Solution. En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par SKOP prévaudront sur ceux produits par l'Utilisateur, à moins que ceux-ci ne démontrent l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par SKOP.

ARTICLE 16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGVU — dont seule la version établie en langue française prévaudra — et toutes les questions qui s'y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes CGVU, s'il n'est pas résolu de manière amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d'Appel de Paris.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de SKOP, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu'il y ait ou non création d'une personne morale nouvelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l'intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur la Solution. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.